Deux membres ont eu la désagréable surprise de voir le remboursement effectué par le fisc hollandais amputé de 30 % au titre de précompte mobilier (PM ci-après). C‘est la banque Belfius qui est à l’origine de ce prélèvement. Le raisonnement de l’institution est le suivant :
Ce remboursement doit effectivement faire l’objet d’un prélèvement de PM belge, puisqu’il doit être considéré comme faisant partie intégrante du dividende initial. En effet, le PM belge se calcule toujours sur le dividende « net frontalier », c’est-à-dire sur le dividende brut diminué de l’imposition prélevée à la source. Autrement dit, pour déterminer correctement la base imposable belge, il faut raisonner comme si les Pays-Bas n’avaient jamais prélevé d’impôt à la source.
Si je peux accepter ce raisonnement technique (c’est ce qui se passait avec le stockdividende avant 2020), je ne puis le suivre au niveau fiscal. En effet, le PM ne peut être prélevé que sur un paiement de dividende. Et donc, pas sur un remboursement, fut-il d’une taxe trop perçue. Cela est confirmé par l’article 261, 2°, CIR 92 (revenus 2025) : “Les intermédiaires établis en Belgique qui interviennent à quelque titre que ce soit dans le paiement de revenus de capitaux et biens mobiliers d’origine étrangère, (…) doivent: – retenir le précompte mobilier sur les revenus imposables attribués ou mis en paiement en espèces;”
Ma position est que la considération d’assimilation d’un remboursement à un dividende est propre à Belfius qui s’empresse ici d’être un agent fiscal zélé, malgré que le fait que si cette interprétation était si évidente, d’autres membres ayant un compte à vue dans d’autres institutions auraient pu me faire part de la problématique. J’ai donc suggéré à notre membre de demander à Belfius sur base de quel texte elle se permet d’organiser un prélèvement automatique. Voici la réponse de la banque :
“Notre obligation de prélèvement du précompte mobilier ne se limite pas aux dividendes, mais s’étend à l’ensemble des revenus mobiliers d’origine étrangère. Comme expliqué dans mon précédent e-mail, le remboursement de la taxe néerlandaise fait partie intégrante dudit revenu initial et est donc susceptible d’être soumis au précompte mobilier. Si le client estime que ce prélèvement n’aurait pas dû être effectué, il devra s’adresser à l’administration fiscale. Le service compétent est le suivant : CENTRE PME MATIÈRES SPÉCIFIQUES (…).“
Au moins Belfius donne-t-elle un argument référencé, mais elle confirme qu’en fait, la transformation du remboursement en revenu d’origine étrangère est purement interprétative. J’ai donc posé la question à l’administration fiscale. Il m’a été répondu : “Si vous estimez que le précompte mobilier a été perçu indûment, je vous invite à introduire une réclamation en bonne et due forme. Vous trouverez ci-dessous les explications pour vous aider à déposer valablement une réclamation : (…)“. Sympa. j’ai donc envoyé un mail au service adéquat. La réponse est en attente.
Que faire pour l’heure ?
1. Si vous êtes client Belfius
- Vérifiez si la banque a prélevé un précompte mobilier de 15 %. Il me semble en effet bizarre que sur toutes les demandes, seuls deux personnes seraient concernées.
- Si c’est le cas et que vous butez aussi sur les intransigeances de Belfius, vous pourrez demander le remboursement du PM prélevé via déclaration d’impôts en 2027, revenus 2026, dans le cadre de 833 € (voir dossier “Les certificats et l’impôt“) !
- Si vous avez des autres dividendes, il peut y avoir cumul et dans ce cas, vous pourriez perde (en partie) l’avantage de la récupération. Dès lors, il vous faudra déposer une plainte en bonne et due forme chez Belfius, au service adéquat, et ensuite passer par l’ombudsman des banques.
2. Si vous êtes client d’une autre banque
- Vérifiez que la même aventuire ne vous soit pas arrivée.
- Si c’est la cas, signalez-le moi et suivez les même instructions que ci-dessus.
