J’attire l’attention de nos membres sur deux points qui pourraient les toucher, en ce compris les personnes ayant déjà perçu le remboursement de la taxe néerlandaise de 15 % prélevée sur les dividendes de certificats d’action Triodos.
Rappel
L’édition de mon manuel en 2026 repose sur les expériences dont des membres nous ont fait part quant au remboursement de la taxe les années antérieures. Ces remboursements étaient à ma connaissance restreints dans le sens où l’encodage des demandes était particulièrement exigeant. Deux évènements ont modifiés la donne :
– Le fait que les demandes concernaient les 5 dernières années, ce qui fait que les montants cumulés justifiaient un encodage fastidieux et une lourde administration.
– L’édition de mon manuel qui a permis à chacun de procéder pas à pas à l’enregistrement et au suivi des demandes.
Il faut surtout noter que je n’ai jamais (jusqu’ici) remis en cause la possibilité de récupération de la taxe de 15 % pour éviter une double imposition et ce d’autant que :
– cette thématique avait déjà été abordée à la banque du temps où j’étais agent délégué (avec une réponse : on ne s’implique pas) ;
– j’avais connaissance professionnellement d’une possibilité de récupération, mais restée vague car inutile du fait de mon activité via Sicav et en ce qui concerne les dividendes de certificats, du fait qu’avant 2020, les dividendes étaient payés en stockdividendes, évitant la taxe légalement !
– Depuis l’édition de mon livret, personne n’a contredit l’information !
Par ailleurs, je tiens ici à préciser que mon manuel a été construit par l’expérience, les échecs d’encodage et les questions posées au fisc NL, et que des interrogations sont apparues au fur et à mesure du temps. Le présent article en est une preuve supplémentaire. Il est donc important de noter que n’étant pas fiscaliste, je n’ai publié mon manuel que dans un but d’aide aux membres pour s’engager dans une procédure légale et compliquée. Ma responsabilité ne peut être engagée quant à la justesse de la demande. Les deux points ci-dessous expliquent ce point.
1. Prélèvement d’un précompte mobilier sur le remboursement
Un membre a eu la désagréable surprise de voir son remboursement effectué par le fisc hollandais amputé de 30 % au titre de précompte mobilier (PM ci-après). C ‘est la banque Belfius qui est à l’origine de ce prélèvement. Le raisonnement de l’institution est le suivant :
Ce remboursement doit effectivement faire l’objet d’un prélèvement de PM belge, puisqu’il doit être considéré comme faisant partie intégrante du dividende initial. En effet, le PM belge se calcule toujours sur le dividende « net frontalier », c’est-à-dire sur le dividende brut diminué de l’imposition prélevée à la source. Autrement dit, pour déterminer correctement la base imposable belge, il faut raisonner comme si les Pays-Bas n’avaient jamais prélevé d’impôt à la source.
Si je peux accepter ce raisonnement technique (c’est ce qui se passait avec le stockdividende avant 2020), je ne puis le suivre au niveau fiscal. En effet, le PM ne peut être prélevé que sur un paiement de dividende. Et donc, pas sur un remboursement, fut-il d’une taxe trop perçue. Cela est confirmé par nos contacts et le fisc belge lui-même. Ma position est que la considération d’assimilation d’un remboursement à un dividende est propre à Belfius qui s’empresse ici d’être un agent fiscal zélé. J’ai donc suggéré à notre membre de demander à Belfius sur base de quel texte elle se permet d’organiser un prélèvement automatique. Au pire, il appartiendrait au client d’indiquer le PM manquant dans sa déclaration d’impôts en 2027. Lequel pourrait être récupéré en 2028 via la même feuille d’impôts dans le cadre de 833 € (voir dossier “Les certificats et l’impôt“) ! Kafka…
J’invite aussi tous les membres qui ont reçu ou vont recevoir un remboursement à vérifier si un PM a été prélevé par leur banque. Auquel cas, ils auront intérêt à poser la même question quant à l’origine (motivée avec références) de la décision. On notera :
– que ce cas est le seul à m’avoir été reporté ;
– que si la banque persiste, un recours à l’ombudsman des banques sera utile ;
– que si le prélèvement reste, le PM pourra être récupéré via les impôts de l’année suivante, à concurrence de 833 € de dividendes.
– mais que s’il ne reste pas, il faudra peut-être l’indiquer dans votre prochaine déclaration d’impôts, avec récupération ultérieure.
Sur ce dernier point, si quelqu’un a de l’info, je suis preneur…
2. Validité de la demande de remboursement ?
À ma grande surprise, mes recherches m’ont poussé dans des découvertes pour le moins étonnantes et qui me laissent perplexe.
En effet, la demande de remboursement émane d’une convention d’évitement de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas. Le justificatif qui est d’ailleurs indiqué dans la demande (voir manuel) sur le site du Belastingdienst est : Belastingsverdrag tussen België en Nederland (artikel 10 van het Verdrag ter voorko ming van dubbele belasting van 5 juni 2001). Cette justification avait été recommandée par un membre ayant eu l’expérience de l’encodage.
Oui, mais… Dans tout les textes que je viens de consulter, y compris cette convention qui a d’ailleurs été actualisée en 2023, on évoque le principe suivant : les Pays-Bas peuvent taxer un dividende à concurrence de 15 %, mais si pour une raison ou l’autre, un surplus venait à être prélevé, la différence pourrait être réclamée ! Le surplus, pas les 15 % ! Donc, contrairement à ce que je croyais, et pas que moi semble-t-il, la taxe de 15 % n’est pas récupérable ! Et c’est ici qu’on se casse la tête. Car dans ce cas, pourquoi le fisc hollandais rembourse-t-il ?
Soyons de bon compte, si on pouvait encore imaginer une sorte d’indifférence lorsque peu de cas se présentent, il n’a pu en être de même avec les demandes belges récentes. Nous avons créé un retard de quasi 2 mois dans le traitement des dossiers. Un tel afflux n’a pu que provoquer une réflexion chez les Amstellodamois. Or, à ma connaissance, toutes les demandes entrées ont reçu un retour positif, partiellement ou totalement, suivant la hauteur des revenus. Les documents de preuve de prélèvement de la taxe (extrait de compte bancaires) ont été envoyés et ils mentionnent bien 15 % de prélèvement, et pas plus. Or, le courrier d’accompagnement envoyé par le Belastingdienst est clair : on accepte la demande et on paie !
Le seul indice d’une éventuelle erreur de l’administration, mais qui perdurerait depuis un certain temps, c’est que la Hollande a fortement automatisé ses tâches fiscales, notamment par recours à l’IA. Non sans failles. On m’a reporté des demandes de remboursement d’allocations familiales indues qui étaient finalement bien dues ! Gros scandale.
En attendant, c’est le flou absolu. Je suis quand même en train de me demander s’il n’y a pas quelqu’un aux Pays-Bas qui va se réveiller et demander le remboursement des sommes payées ! Nous aurions des arguments à faire valoir pour éviter ce chemin épineux, mais face à une administration qui pourrait devenir intransigeante, je tenais à prévenir les personnes concernées (d’autant que je suis dans le cas) qu’un jour, un courrier pourrait leurs être adressé. Nous sommes pour l’heure sur un terrain de camping en pleine nature où nous avons posé notre tente sur base du principe que ce qui n’est pas interdit est permis. Nous verrons bien si une réaction arrivera des Pays-Bas. Au pire, il faudrait rembourser, mais on n’en est pas encore là. La consigne est dès lors claire : on ne bouge pas, on ne dit rien et on attend. Il y aura bien un jour une prescription.
Aujourd’hui, j’ai décidé de laisser les choses en l’état sur base du fait que le fisc hollandais doit connaître et appliquer sa propre législation et donc, du fait que s’il accepte un remboursement, c’est en toute connaissance de cause, surtout dans le cadre de notre dossier où j’ai eu plusieurs contacts mails avec le service adéquat. Lequel aurait eu largement le temps de réagir ! Et ce d’autant plus que le nombre de demandes reçues a pu être le signal d’un dysfonctionnement. Sans être des spécialistes du droit ou de la fiscalité, nous avons introduit nos demandes en toute bonne foi, et il appartient au fisc hollandais d’accepter ou non une requête. Nous ne savons au final pas sur base de quelles dispositions légales, mais s’il le fait et c’est qu’il a ses (bonnes) raisons.
Une conclusion temporaire
À partir du moment où j’ai connaissance d’un problème potentiel, même si je m’estime en bon droit, je ne souhaite pas jeter de l’huile sur le feu tant que la clarté ne sera pas faite. Par précaution, je vais clôturer les pages consacrées à ce sujet sur le site, quitte à les rouvrir plus tard s’il appert que tout est en ordre. Les personnes ayant déjà pu récupérer quelques euros et celles qui sont en attente pourront se réjouir si rien ne se passe. À l’inverse, il faudra rembourser. Nous aurons perdu du temps et des frais de timbres que nous seront en droit de réclamer.
Il est à noter que dans ce cas, les personnes ayant fait appel à mes services pour l’encodage et ayant versé une donation au Trioforum seront remboursées.
Appel d’expérience
Si vous avez des informations complémentaires, je vous invite à me les communiquer à l’adresse bernard@trioforum.be.
