La situation incertaine quant à la validité légale du remboursement décrite dans un récent article s’éclaire. En effet, dans sa réponse (succincte) à ma question, l’administration fiscale belge indique que la récupération de la taxe néerlandaise de 15 % est possible. Disons pour être précis qu’on s’est gardé de donner des réponses franches et directes, mais les références données et la mise en concordance des textes et des pratiques de l’administration fiscale hollandaise permettent d’écarter un danger potentiel d’obligation ultérieure de remboursement de la part des bénéficiaires belges.
En effet, le remboursement de la taxe est réalisé sur base de la convention belgo-néerlandaise du 19 octobre 1970 pour éviter la double imposition des dividendes. Si le texte confirme que les Pays-Bas ne peuvent taxer à plus de 15 %, et que ce qui dépasserait pour une raison ou l’autre pourrait être exigé en remboursement, cela n’empêche nullement une demande de remboursement des 15 premiers pourcents, du moment que « Les nationaux de l’un des États, qu’ils soient ou non résidents de cet État, ne sont soumis dans l’autre État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant dans la même situation. » (Art 25, § 1).
Ces informations confirment donc celles que j’avais reçues antérieurement, mais par bribes. Elles expliquent aussi pourquoi dans certains cas, l’administration fiscale hollandaise ne rembourse qu’en partie voire pas du tout certaines années demandées.
