Un membre nous a rapporté son expérience par rapport à l’intervention de sa compagnie d’assurance protection juridique. Sur le sujet, nous vous renvoyons en fin d’article.
En gros, il lui a été signalé que suite à sa demande d’intervention de prise en charge des provisions de notre avocat, son contrat sera résilié à sa prochaine échéance. La justification donnée est établie par un comparatif de coûts vs primes payées.
Si vous avez fait appel à un tel assureur, ce qui suit pourra peut-être vous être utile car deux questions se posent :
1) L’assureur peut-il résilier le contrat de son propre chef ?
2) Le client est-il laissé en plan après l’échéance du contrat ?
À la première question, la réponse est OUI. Les conditions d’arrêt d’un contrat sont prévues dans les conditions générales. Pour autant que la décision de l’assureur se fasse dans un délai spécifique, l’arrêt du contrat à la prochaine échéance sera effectif. La compagnie n’est même pas dans l’obligation de se justifier. Commercialement, ce sera souvent apprécié, bien que dans le cas de notre membre, on puisse se poser des questions.
À la seconde question, la réponse est NON. Le contrat étant résilié par l’assureur (mais ce serait pareil si la résiliation provenait de l’assuré), ce dernier a l’obligation de suivre les dossiers ouverts et acceptés avant à la fin de contrat et ce, sans limite de temps. Par contre, les conditions du contrat seront respectées. Si par exemple un plafond d’intervention a été fixé, il sera respecté, même si les conditions générales évoluent ensuite.
Autant savoir…
Rappel de nos FAQ, questions 6 :
Puis-je utiliser mon assurance de protection juridique pour payer mes frais ?
Dans certains cas, c’est possible. Tout dépend de ce qui est prévu dans votre contrat. Celui-ci doit prévoir explicitement la couverture des litiges contractuels en relation avec le droit des sociétés . Nous vous invitons donc à contacter votre compagnie ou votre courtier pour avoir plus d’infirmations à ce sujet.
ATTENTION : Ne contactez pas notre avocat pour avoir une réponse à ce sujet, ce n’est pas de son ressort. Les principales compagnies ont déjà au courant de l’affaire, ce qui devrait vous faciliter la tâche.