03-28-2023, 03:34 PM
(Modification du message : 03-28-2023, 04:52 PM par Bernard Poncé - Admin.)
Des nouvelles de notre avocat
(Bernard Poncé, 28/03/2023)
Suite à l’AG d’Utrecht, notre avocat, Maître Arnauts, a envoyé un compte-rendu de ce qui a été entrepris depuis le 11 mars, date de notre réunion à Bouge. Le texte complet de ce résumé a été adressé à toutes les personnes ayant laissé leur adresse mail pour recevoir la lettre de mission du bureau SQ Watt-Legal.
Afin de donner un aperçu à ceux qui n’auraient pas connaissance de notre action ou qui n’y seraient pas encore engagés, j’ai le plaisir de vous donner ci-dessous une synthèse de la situation, en accord avec Maître Arnauts. Les personnes n’ayant pas souhaité rejoindre notre syndicat comprendront aisément que nous restons discrets sur certains points, et que nous le serons de plus en plus à l’avenir, pour d’évidentes raisons stratégiques.
1. Jugement du 16 mars 2023 de la Ondernemingskamer (OK) d’Amsterdam
L’OK a constaté des fautes importantes dans la gestion durant 3 ans, entre 2017 et mars 2020. La juridiction a toutefois estimé que Triodos et SAAT avaient corrigé le tir à partir de mars 2020 et la juridiction a en conséquence rejeté la demande d’enquête, au motif (discutable) qu’une telle enquête doit exclusivement viser à remédier à des dysfonctionnements organisationnels actuels, pas à rechercher des fautes dans le passé. L’Ondernemingskamer (OK) ne s’est donc pas prononcée (i) sur l’inopportunité de remplacer le système actuel d’échange par une cotation boursière de type MTF, ni (ii) sur le calcul et la justesse du prix avancé actuellement par Triodos en prévision de cette cotation (59 €), ni (iii) sur un droit à indemnisation des détenteurs de certificats.
2. Mise en demeure du 16 mars 2023 et irrégularité de l’assemblée générale
Une irrégularité a été constatée dans la procédure concernant les mandats. Nous avons donc avons mis en demeure Triodos en date du 16 mars, ce qui a permis un premier résultat significatif.
3. Assemblée des détenteurs de certificats (SAAT)
Il a été décidé à plus de 57 % que la fondation SAAT ne pourrait exercer les droits de vote des détenteurs de certificats que moyennant un mandat exprès de ceux-ci. SAAT ne pourra donc plus faire cavalier seul, pour suivre le management de la banque. Il s’est en effet confirmé de cette assemblée que SAAT (i) a intériorisé la prétendue nécessité de recourir au système MTF et (ii) considère qu’il n’est pas souhaitable d’indemniser les détenteurs de certificats actuels, qui devraient subir le contrecoup de ce changement (soit une perte possible estimée entre -30 % et -70 %). Notre avocat a pu avoir un bref entretien avec le président de la SAAT, à qui il a précisé que notre action était ferme mais constructive. Il a tenu à manifester son ouverture à toute solution créative proposée (voir le point 5).
4. Assemblée générale extraordinaire de Triodos Bank
En raison de notre mise en demeure du 16 mars, le conseil d’administration de Triodos a été contraint de reporter les votes sur les adaptations aux statuts en vue de permettre le recours au système MTF à l’assemblée générale ordinaire prévue en mai. Ceci renforce notre position (compte tenu du système de votation retenu à l’égard de la SAAT intervenu entre-temps).
Un débat a néanmoins eu lieu et nous sommes intervenus comme convenu, pour faire état des préoccupations spécifiques des détenteurs de certificats belges. Comme le management de Triodos soulignait sans cesse que la décision de recourir au système MTF a déjà été entérinée l’année dernière et que l’on ne pouvait revenir en arrière, il a été rappelé que c’est à cause d’une même logique d’entonnoir que la plus grande banque belge (Fortis) s’est effondrée en 2008.
Enfin, nous avons demandé que Triodos donne accès à tous les détenteurs de certificats à la même information que celle prodiguée dans le cadre de la procédure devant l’OK. Malgré une promesse de publication d’un document complet, nous allons contester aussi rapidement que possible la valorisation à 59 € « poussée » par Triodos. (BP : Sur ce point, on se reportera à mon commentaire publié sur le Trioforum en cliquant ici).
5. Contacts avec les autres représentants de préjudiciés et Triodos, SAAT
Bien entendu, nous avons saisi l’occasion pour établir des contacts avec les organisations ou individus actifs dans ce dossier, dans le but de se concerter et de se soutenir mutuellement lorsque nécessaire.
6. Considérations sur l’effet (soi-disant) négatif d’une indemnisation
Le management de la banque et la fondation SAAT se montrent bien évidemment opposés à l’idée même d’une indemnisation, prétextant que cela ferait du tort à la banque et donc, aux détenteurs eux-mêmes. (BP : Nous ne rejoignons pas cette conception et un article spécifique sera publié sur le Trioforum à ce sujet.)
Nous avons proposé une solution créative à laquelle aucune objection n’a été opposée par le management. Cette suggestion demande cependant à être encore approfondie juridiquement, ce que nous nous apprêtons à faire. En cas de refus, cela renforcera notre position de négociation en vue d’une transaction limitée aux membres de notre action collective. Nous prévoyons en effet qu’une pression importante sera nécessaire pour l’obtenir.
(BP : On notera que notre intervention à l'AG a été rapportée par le Financiële Dagblad en date du 23 mars)
(Bernard Poncé, 28/03/2023)
Suite à l’AG d’Utrecht, notre avocat, Maître Arnauts, a envoyé un compte-rendu de ce qui a été entrepris depuis le 11 mars, date de notre réunion à Bouge. Le texte complet de ce résumé a été adressé à toutes les personnes ayant laissé leur adresse mail pour recevoir la lettre de mission du bureau SQ Watt-Legal.
Afin de donner un aperçu à ceux qui n’auraient pas connaissance de notre action ou qui n’y seraient pas encore engagés, j’ai le plaisir de vous donner ci-dessous une synthèse de la situation, en accord avec Maître Arnauts. Les personnes n’ayant pas souhaité rejoindre notre syndicat comprendront aisément que nous restons discrets sur certains points, et que nous le serons de plus en plus à l’avenir, pour d’évidentes raisons stratégiques.
1. Jugement du 16 mars 2023 de la Ondernemingskamer (OK) d’Amsterdam
L’OK a constaté des fautes importantes dans la gestion durant 3 ans, entre 2017 et mars 2020. La juridiction a toutefois estimé que Triodos et SAAT avaient corrigé le tir à partir de mars 2020 et la juridiction a en conséquence rejeté la demande d’enquête, au motif (discutable) qu’une telle enquête doit exclusivement viser à remédier à des dysfonctionnements organisationnels actuels, pas à rechercher des fautes dans le passé. L’Ondernemingskamer (OK) ne s’est donc pas prononcée (i) sur l’inopportunité de remplacer le système actuel d’échange par une cotation boursière de type MTF, ni (ii) sur le calcul et la justesse du prix avancé actuellement par Triodos en prévision de cette cotation (59 €), ni (iii) sur un droit à indemnisation des détenteurs de certificats.
2. Mise en demeure du 16 mars 2023 et irrégularité de l’assemblée générale
Une irrégularité a été constatée dans la procédure concernant les mandats. Nous avons donc avons mis en demeure Triodos en date du 16 mars, ce qui a permis un premier résultat significatif.
3. Assemblée des détenteurs de certificats (SAAT)
Il a été décidé à plus de 57 % que la fondation SAAT ne pourrait exercer les droits de vote des détenteurs de certificats que moyennant un mandat exprès de ceux-ci. SAAT ne pourra donc plus faire cavalier seul, pour suivre le management de la banque. Il s’est en effet confirmé de cette assemblée que SAAT (i) a intériorisé la prétendue nécessité de recourir au système MTF et (ii) considère qu’il n’est pas souhaitable d’indemniser les détenteurs de certificats actuels, qui devraient subir le contrecoup de ce changement (soit une perte possible estimée entre -30 % et -70 %). Notre avocat a pu avoir un bref entretien avec le président de la SAAT, à qui il a précisé que notre action était ferme mais constructive. Il a tenu à manifester son ouverture à toute solution créative proposée (voir le point 5).
4. Assemblée générale extraordinaire de Triodos Bank
En raison de notre mise en demeure du 16 mars, le conseil d’administration de Triodos a été contraint de reporter les votes sur les adaptations aux statuts en vue de permettre le recours au système MTF à l’assemblée générale ordinaire prévue en mai. Ceci renforce notre position (compte tenu du système de votation retenu à l’égard de la SAAT intervenu entre-temps).
Un débat a néanmoins eu lieu et nous sommes intervenus comme convenu, pour faire état des préoccupations spécifiques des détenteurs de certificats belges. Comme le management de Triodos soulignait sans cesse que la décision de recourir au système MTF a déjà été entérinée l’année dernière et que l’on ne pouvait revenir en arrière, il a été rappelé que c’est à cause d’une même logique d’entonnoir que la plus grande banque belge (Fortis) s’est effondrée en 2008.
Enfin, nous avons demandé que Triodos donne accès à tous les détenteurs de certificats à la même information que celle prodiguée dans le cadre de la procédure devant l’OK. Malgré une promesse de publication d’un document complet, nous allons contester aussi rapidement que possible la valorisation à 59 € « poussée » par Triodos. (BP : Sur ce point, on se reportera à mon commentaire publié sur le Trioforum en cliquant ici).
5. Contacts avec les autres représentants de préjudiciés et Triodos, SAAT
Bien entendu, nous avons saisi l’occasion pour établir des contacts avec les organisations ou individus actifs dans ce dossier, dans le but de se concerter et de se soutenir mutuellement lorsque nécessaire.
6. Considérations sur l’effet (soi-disant) négatif d’une indemnisation
Le management de la banque et la fondation SAAT se montrent bien évidemment opposés à l’idée même d’une indemnisation, prétextant que cela ferait du tort à la banque et donc, aux détenteurs eux-mêmes. (BP : Nous ne rejoignons pas cette conception et un article spécifique sera publié sur le Trioforum à ce sujet.)
Nous avons proposé une solution créative à laquelle aucune objection n’a été opposée par le management. Cette suggestion demande cependant à être encore approfondie juridiquement, ce que nous nous apprêtons à faire. En cas de refus, cela renforcera notre position de négociation en vue d’une transaction limitée aux membres de notre action collective. Nous prévoyons en effet qu’une pression importante sera nécessaire pour l’obtenir.
(BP : On notera que notre intervention à l'AG a été rapportée par le Financiële Dagblad en date du 23 mars)